En vigueur au 1er juin 2026 — Prestations de services numériques
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EX@COM DIGITAL — Entrepreneur Individuel Roman Bernard, SIRET 901 964 262 00033, APE 70.21Z, 54 rue de la Wantzenau, 67720 Hœrdt (ci-après « le Prestataire ») — et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), pour toute prestation de création de sites internet, identité visuelle, motion design, direction artistique et services de communication digitale.
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute commande passée auprès d'EX@COM DIGITAL, à l'exclusion de toute autre condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute commande fait l'objet d'un devis écrit détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est définitivement formé dès la réception :
Toute modification du cahier des charges après validation fera l'objet d'un avenant signé et peut entraîner une révision du devis et des délais.
Les prix sont exprimés en Euros (€). EX@COM DIGITAL bénéficiant de la franchise de TVA (art. 293B du CGI), aucune TVA n'est applicable — mention portée sur les factures.
Modalités de paiement :
Les délais sont définis dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires transmis par le Client (textes, images, accès, validations).
Tout retard imputable au Client (délais de validation, fourniture tardive des contenus) décale d'autant les délais de livraison, sans engagement de responsabilité du Prestataire.
Le transfert de propriété des livrables (code source, design, éléments graphiques, identité visuelle) n'intervient qu'au moment du paiement intégral des factures émises par EX@COM DIGITAL.
Jusqu'au paiement complet, EX@COM DIGITAL demeure propriétaire exclusif de l'ensemble des créations. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de retirer les livrables du domaine public sans préavis.
EX@COM DIGITAL se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et de présenter les réalisations dans son portfolio, sauf mention contraire expresse.
Le Client s'engage à :
EX@COM DIGITAL est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, EX@COM DIGITAL se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure restée infructueuse 7 jours.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.