En vigueur au 15 octobre 2026 — Prestations de création numérique et de communication
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par Roman Bernard EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EX@COM DIGITAL — 54 rue de la Wantzenau, 67720 Hœrdt, France — SIRET 901 964 262 00033, joignable au +33 6 66 32 66 91 et à contact@exacom-digital.fr (ci-après « le Prestataire »), pour tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations : création et refonte de sites internet, identité visuelle (logo, charte graphique), supports imprimés et numériques, motion design et 3D, référencement, formation, maintenance et hébergement. Elles sont communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment sur le site.
Le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent qu'après acceptation écrite du Prestataire.
Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux Clients professionnels ou qu'aux Clients consommateurs ; elles sont signalées comme telles.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé (contenu, nombre d'allers-retours, délais, prix, droits cédés), valable 30 jours.
Le contrat est formé à la réception du devis signé (mention « Bon pour accord », signature manuscrite ou électronique) et de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, pouvant modifier le prix et les délais.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants facturés sont nets. Les prix indiqués au devis sont fermes pour la durée de validité du devis.
Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus et restent à la charge du Client : le nom de domaine, l'hébergement, les licences de logiciels, d'extensions, de polices ou d'images payantes, l'impression, ainsi que la rédaction des contenus et la traduction.
Sauf conditions particulières au devis, le paiement s'effectue par virement selon l'échéancier suivant : 30 % d'acompte à la commande, 40 % à la validation des maquettes ou à mi-parcours, 30 % à la livraison. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Client professionnel — tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Client consommateur — en cas de retard, des intérêts au taux légal pourront être appliqués après mise en demeure restée sans effet.
En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Le nombre d'allers-retours de modifications inclus est précisé au devis (à défaut, deux par étape). Les demandes supplémentaires sont facturées sur devis ou au temps passé selon le taux journalier indiqué au devis.
Chaque étape (maquette, contenus, mise en ligne) est validée par écrit (email accepté). Client professionnel : à défaut de réponse dans un délai de 8 jours ouvrés après une demande de validation, l'étape est considérée comme validée.
Le Client fournit les contenus (textes, photos, logos, accès) nécessaires dans les délais convenus.
Les délais figurent au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard de validation ou de fourniture des contenus par le Client décale d'autant la livraison.
Client consommateur — le Prestataire s'engage sur la date ou le délai indiqués au devis ; à défaut, la prestation est réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
La livraison intervient par la mise en ligne du site ou la remise des fichiers. Le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis ; les corrections correspondantes sont réalisées sans frais.
Pendant 30 jours après la livraison, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement qui lui sont imputables. Cette garantie ne couvre pas les modifications réalisées par le Client ou un tiers, ni les évolutions des navigateurs, extensions ou services tiers.
Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables finaux, pour les usages et supports précisés au devis, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire reste titulaire de tous les droits et peut suspendre la mise en ligne des livrables.
Les fichiers sources du logo (formats vectoriels) sont remis au Client. Les fichiers de travail (maquettes, projets de conception) ne sont remis que si le devis le prévoit. Les recherches et propositions non retenues restent la propriété du Prestataire.
Les éléments de tiers (polices, images de banques d'images, extensions, bibliothèques de code) restent soumis à leurs propres licences. Le droit moral de l'auteur est conservé.
Sauf refus écrit du Client ou clause de confidentialité, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, et faire figurer une mention discrète « Réalisation EX@COM DIGITAL » sur le site livré, que le Client peut demander de retirer.
Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du Client. Lorsque le Prestataire les gère pour le compte du Client, ils sont refacturés à prix coûtant ou inclus dans un contrat de maintenance ; à la fin de la relation, le Prestataire transfère au Client, sur simple demande et sous réserve du paiement des sommes dues, les accès, fichiers et le nom de domaine.
La maintenance fait l'objet d'un contrat distinct précisant le contenu des interventions. Sauf stipulation contraire, il est conclu pour 12 mois, renouvelable par tacite reconduction et résiliable par chacune des parties avec un préavis d'un mois avant l'échéance. Client consommateur : le Prestataire l'informe par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance (article L215-1 du Code de la consommation).
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement ou un volume de trafic déterminé dans les moteurs de recherche, qui dépendent de facteurs extérieurs.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption ou de défaillance de l'hébergeur ou d'un service tiers, de perte de données en l'absence de sauvegarde souscrite, ou de modification du site par le Client ou un tiers après la livraison.
Client professionnel : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au titre de la prestation concernée. Pour les Clients consommateurs, la responsabilité du Prestataire s'apprécie dans les conditions prévues par la loi.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.
En cas d'arrêt du projet à l'initiative du Client après le début des travaux (hors exercice du droit de rétractation), les travaux réalisés sont facturés au prorata de l'avancement et l'acompte reste acquis à hauteur de ces travaux.
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Lorsque le contrat est conclu à distance (email, téléphone, en ligne) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple à l'aide du modèle ci-dessous, envoyé à contact@exacom-digital.fr ou par courrier.
Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Roman Bernard EI — EX@COM DIGITAL, 54 rue de la Wantzenau, 67720 Hœrdt — contact@exacom-digital.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation / n° de devis : …
— Commandée le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date et signature (en cas d'envoi papier) : …
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.
Toute réclamation peut être adressée à contact@exacom-digital.fr ou par courrier ; une réponse est apportée sous 15 jours.
Client consommateur : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur le devis et sur simple demande.
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles des propres clients de celui-ci (par exemple via un formulaire du site livré ou dans le cadre de la maintenance), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et uniquement sur instructions du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.
Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg. Client consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.